Que dit le code du travail:

Extrait du Code du travail
 
Thème : Vérification des EPI
 
Version consolidée au 20 janvier 2010
• Partie réglementaire nouvelle  o
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL  
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION  
TITRE II : UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION  
Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle  
Section 9 : Dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle
 
 
 
Sous-section 2 : Vérifications périodiques Article R4323-99 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
 
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation déterminées en application de l'article R. 4323-97.  Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.
Article R4323-100 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
 
Les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail. Ces personnes ont la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les équipements de protection individuelle soumis à vérification et connaître les dispositions réglementaires correspondantes.
Article R4323-101 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

 Le résultat des vérifications périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L. 4711-5.
Article R4323-102 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
 
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés au registre de sécurité. A défaut, les indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et à leur archivage dans l'établissement sont portées sur le registre de sécurité.
Article R4323-103 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
 
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions prévues par l'article L. 8113-6.